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1 gerechtelijk
♦voorbeelden:een gerechtelijk onderzoek instellen tegen iemand • ouvrir une information contre qn.een gerechtelijk vonnis • un arrêt judiciaireiemand gerechtelijk vervolgen • poursuivre qn. en justice -
2 een gerechtelijk vonnis
een gerechtelijk vonnis -
3 decretum
dēcrētum, i, n. [st2]1 [-] décision, arrêt, décret, sentence (d'un corps politique ou judiciaire). [st2]2 [-] principe philosophique, maxime, doctrine, système, dogme. [st2]3 [-] qqf. peine. - decretum facere, Cic.: porter un décret, rendre un décret. - decreto parere (stare), Caes.: se conformer à un décret. - decretum servare, Caes.: se conformer à un décret. - sine decreto, Prop.: sans châtiment.* * *dēcrētum, i, n. [st2]1 [-] décision, arrêt, décret, sentence (d'un corps politique ou judiciaire). [st2]2 [-] principe philosophique, maxime, doctrine, système, dogme. [st2]3 [-] qqf. peine. - decretum facere, Cic.: porter un décret, rendre un décret. - decreto parere (stare), Caes.: se conformer à un décret. - decretum servare, Caes.: se conformer à un décret. - sine decreto, Prop.: sans châtiment.* * *Decretum. Plin. iunior. L'ordonnance, ou L'arrest du Senat, ou d'un Magistrat, Le decret, La decision.\Decretum. Cic. Opinion arrestee entre gens scavans en quelque science que ce soit.\Auferre decretum liberalissimum. Cic. Impetrer et obtenir un decret ou arrest tel qu'on le demandoit. -
4 subscribo
subscrībo, ĕre, scripsi, scriptum - tr. - [st1]1 [-] écrire dessous, inscrire en bas ou à la suite de, écrire à la fin. - aliquid subscribere statuae, Cic.: mettre une inscription au bas d'une statue. - litterae quarum exemplum subscripsi, Cic.: lettre dont je joins plus bas la copie. - haec subscribe libello, Hor.: ajoute ce vers à ma satire. - eā ratione quam deinceps subscripsimus, Col. 5: de la manière indiquée ci-dessous. [st1]2 [-] souscrire, contre-signer, ratifier; prendre fait et cause pour, approuver, adhérer à, s'associer à, souscrire à, appuyer, favoriser. - subscribere de supplicio, Suet. signer un arrêt de mort. - ne subscribite Caesaris irae, Ov.: ne vous associez pas à la colère de César. - bellum subscribitur astris, Manil.: les astres conseillent la guerre. - subscribere luxuriae, Cels.: favoriser la débauche. - nec quicquam prius subscripsit quam quingenties sestertium ad peragendam Auream domum, Suet. Oth. 7: il ne ratifia rien avant d'avoir accordé par sa signature la somme de cinquante millions de sesterces pour l'achèvement de la Maison dorée. - si voto fortuna subscripserit, Col.: si la fortune sourit à nos voeux. [st1]3 [-] signer une plainte judiciaire, attaquer en justice, s'associer à une accusation. - subscripsit quod is pecuniam accepisset, Cic.: il l'accusa d'avoir reçu de l'argent. - subscribere dicam alicui, Plaut.: intenter un procès à qqn. - Gabinium de ambitu reum fecit, subscribende provigno, Cic.: il accusa Gabinius de brigue, soutenu par son beau-fils. - neminem neque suo nomine neque subscribens accusavit, Nep.: il ne soutint aucune accusation contre qui que ce fût, ni pour son propre compte, ni pour le compte d'un autre. - Agrippae subscripsit in Cassium, Vell.: il se joignit à Agrippa pour attaquer en justice Cassius. [st1]4 [-] marquer de la note censoriale, noter, flétrir (en parl. du censeur). - subscribere aliquem auspicia ementitum, Cic.: signaler qqn comme coupable d'avoir simulé les auspices. [st1]5 [-] inscrire sur une liste, recueillir par écrire, noter par écrit, enregistrer. - lege Hieronica numerus aratorum quotannis apud magistratus publice subscribitur, Cic. Verr. 2, 3: suivant la loi de Hiéron, le nombre des cultivateurs est chaque année consigné sur les registres publics devant les magistrats. - cum suspiria nostra subscriberentur, Tac. Agr.: alors que nos soupirs étaient notés par écrit. - Pinarium equitem cum subscribere quaedam animadvertisset, Suet.: comme il avait remarqué que le chevalier Pinarius prenait des notes.* * *subscrībo, ĕre, scripsi, scriptum - tr. - [st1]1 [-] écrire dessous, inscrire en bas ou à la suite de, écrire à la fin. - aliquid subscribere statuae, Cic.: mettre une inscription au bas d'une statue. - litterae quarum exemplum subscripsi, Cic.: lettre dont je joins plus bas la copie. - haec subscribe libello, Hor.: ajoute ce vers à ma satire. - eā ratione quam deinceps subscripsimus, Col. 5: de la manière indiquée ci-dessous. [st1]2 [-] souscrire, contre-signer, ratifier; prendre fait et cause pour, approuver, adhérer à, s'associer à, souscrire à, appuyer, favoriser. - subscribere de supplicio, Suet. signer un arrêt de mort. - ne subscribite Caesaris irae, Ov.: ne vous associez pas à la colère de César. - bellum subscribitur astris, Manil.: les astres conseillent la guerre. - subscribere luxuriae, Cels.: favoriser la débauche. - nec quicquam prius subscripsit quam quingenties sestertium ad peragendam Auream domum, Suet. Oth. 7: il ne ratifia rien avant d'avoir accordé par sa signature la somme de cinquante millions de sesterces pour l'achèvement de la Maison dorée. - si voto fortuna subscripserit, Col.: si la fortune sourit à nos voeux. [st1]3 [-] signer une plainte judiciaire, attaquer en justice, s'associer à une accusation. - subscripsit quod is pecuniam accepisset, Cic.: il l'accusa d'avoir reçu de l'argent. - subscribere dicam alicui, Plaut.: intenter un procès à qqn. - Gabinium de ambitu reum fecit, subscribende provigno, Cic.: il accusa Gabinius de brigue, soutenu par son beau-fils. - neminem neque suo nomine neque subscribens accusavit, Nep.: il ne soutint aucune accusation contre qui que ce fût, ni pour son propre compte, ni pour le compte d'un autre. - Agrippae subscripsit in Cassium, Vell.: il se joignit à Agrippa pour attaquer en justice Cassius. [st1]4 [-] marquer de la note censoriale, noter, flétrir (en parl. du censeur). - subscribere aliquem auspicia ementitum, Cic.: signaler qqn comme coupable d'avoir simulé les auspices. [st1]5 [-] inscrire sur une liste, recueillir par écrire, noter par écrit, enregistrer. - lege Hieronica numerus aratorum quotannis apud magistratus publice subscribitur, Cic. Verr. 2, 3: suivant la loi de Hiéron, le nombre des cultivateurs est chaque année consigné sur les registres publics devant les magistrats. - cum suspiria nostra subscriberentur, Tac. Agr.: alors que nos soupirs étaient notés par écrit. - Pinarium equitem cum subscribere quaedam animadvertisset, Suet.: comme il avait remarqué que le chevalier Pinarius prenait des notes.* * *Subscribo, subscribis, pen. prod. subscripsi, subscriptum, subscribere. Suet. Escrire au dessoubs, Soubscrire, Signer de sa main.\Subscribere audita. Quintil. Mettre par escript ce qu'on a ouy.\Iudicium cum aliquo subscribere. Plin. iunior. Soubscrire à l'encontre d'aucun en quelque accusation.\Subscribere. Cic. Se joindre avec un accusateur.\Subscribere voluntati alicuius. Marcellus. Luy accorder ce qu'il demande.\Si voto fortuna subscripserit. Columel. Si fortune me favorise tant qu'elle me face ce que je souhaite.\Subscribere odiis alicuius. Liu. Ayder et favoriser à aucun à se venger de son ennemi.\Subscribere causam. Cicero. Adjouster la raison pourquoy on fait quelque chose. -
5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural -
6 судебное постановление
adj1) gener. chose jugée, décision (judiciaire), jugement, délibéré2) law. arrêt (выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями), arrêté (принимаемое административными судами), décision de jurisprudence, décision de justice, décision judiciaire (вынесенное судом общей судебной системы)Dictionnaire russe-français universel > судебное постановление
-
7 pouvoir
I 1. непр.; vt, vin'en pouvoir plus — не быть в состоянии, не иметь больше сил (от голода, усталости и т. п.)je n'en puis plus [mais] — я больше не могу, я доведён до крайности, я выбился из силne pouvoir mal бельг. — не подвергаться никакой опасностиtu peux ce que tu veux — ты можешь делать что хочешьon ne peut pourtant pas — нельзя же в самом делеon ne peut rien — ничего не поделаешьje ne puis qu'y faire, je n'en puis — я тут ничего не могу сделать, я тут бессиленpouvoir tout sur qn — оказывать большое влияние на кого-либоtant que ça peut разг. — изо всех сил; как можно быстрееça peut! разг. — здорово!2) (выражает предположение; в subj) если бы, хоть быpuisse-t-il arriver bientôt! — хоть бы он поскорее приехал!2. непр.; v impersil ne pouvait en être autrement — иначе и не могло бытьII m1) властьexcès de pouvoir — превышение властиarriver [accéder] au pouvoir — прийти к властиavoir qn, qch en son pouvoir — иметь кого-либо, что-либо в своей властиtomber au pouvoir de... — оказаться во власти...2) возможностьplein pouvoir — полная возможность; свобода действийcela dépasse son pouvoir — это выше его возможностейavoir pouvoir de... юр. — иметь правоil n'est pas en mon pouvoir de... — не в моей власти...3) свойство, способность, возможность, сила, мощь; мощность; производительностьpouvoir de sustentation — поддерживающая, подъёмная сила4) полномочия; доверенностьdonner (pleins) pouvoirs — дать полномочия, доверенностьvérification des pouvoirs — проверка полномочий, мандатов5) влияние, весavoir beaucoup de pouvoir auprès de qn — иметь большое влияние на кого-либоpouvoirs publics — государственные органы, государственная власть -
8 avoir
vl'avoir manqué belle — см. le beau
l'avoir belle — см. le beau
avoir la casquette — см. ras le bol
avoir des hardiesses avec... — см. avoir des hardiesses avec...
en avoir jusqu'ici, jusque-là — см. en avoir jusque-là
avoir oublié d'avoir... — см. avoir oublié d'avoir
avoir oublié d'être... — см. avoir oublié d'être
avoir ouï-dire — см. avoir ouï dire
- l'avoir- en avoir- y a pas -
9 mandat
m1) поручение; договор поручения2) доверенность3) распоряжение; платёжное поручение; распоряжение о производстве платежа, исходящее от нижестоящего распорядителя кредитов4) мандат; полномочияen cours de mandat — в течение срока полномочий;
décerner [délivrer] un mandat — выдавать мандат; предоставлять полномочия;
être rééligible pour un nouveau mandat — переизбираться на новый срок;
exercer un mandat — осуществлять полномочия;
proroger le mandat — продлять мандат; продлять полномочия
•excéder son mandat — превышать пределы поручения;
- mandat d'administrateurmandat représentatif, mandat de représentation — представительный мандат ( депутата), мандат народного представителя
- mandat d'amener
- mandat apparent
- mandat d'arrêt
- mandat de banque
- mandat en blanc
- mandat commercial
- mandat de comparution
- mandat conventionnel
- mandat de dépôt
- mandat domestique des époux
- mandat électif
- mandat d'encaissement
- mandat exclusif
- mandat d'exécution
- mandat d'expédition
- mandat exprès
- mandat général
- mandat de gestion
- mandat gratuit
- mandat impératif
- mandat judiciaire
- mandat législatif
- mandat oral
- mandat parlementaire
- mandat de payement
- mandat de perquisition
- mandat de poste international
- mandat présidentiel
- mandat pur et simple de payer
- mandat de remboursement
- mandat de saisie
- mandat salarié
- mandat sénatorial
- mandat social
- mandat spécial
- mandat tacite
- mandat télégraphique
- mandat sur le territoire
- mandat verbal
- mandat de virement -
10 adjudication
Jur.1) règlement judiciaire; arrêt; jugement; décision2) adjudication3) pf. répartition [des dettes d'un failli, p. ex.]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > adjudication
-
11 court decision
Jur. décision de justice; décision judiciaire; jugement; arrêtEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > court decision
-
12 судебное постановление
(выносимое апелляционным или кассационным судами, а также некоторыми судебно-административными инстанциями) arrêt, ( принимаемое административными судами) arrêté, ( вынесенное судом общей судебной системы) décision judiciaire, décision de jurisprudence, décision de justice, décision, jugement du tribunalРусско-французский юридический словарь > судебное постановление
-
13 Rechtsspruch
'rɛçtsʃpruxm1) arrêt m, sentence f, jugement m2) ( in Zivilsachen) décision judiciaire f, sentence f, jugement m
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JUDICIAIRE (CONTRÔLE) — JUDICIAIRE CONTRÔLE Mesure intermédiaire entre l’incarcération et la liberté au cours de l’instruction. La loi du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens en même temps qu’elle a modifié le régime de la … Encyclopédie Universelle
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